Version 01
11/08/2022
Chapitre I. Généralités
1 – Objet
Les présentes Conditions Générales s’appliquent de plein droit aux abonnements et prestations fournis par l’Association Nationale Présence Verte, sise 19 rue de Paris à BOBIGNY (93000), ci-après désignée « Présence Verte », à ses clients dans le cadre d’un contrat de téléassistance collective. Présence Verte se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.
2 – Définitions
Les définitions stipulées au présent article sont applicables à l’ensemble des documents contractuels.
2.1 Bénéficiaire(s) : personne(s) physique(s) utilisatrice(s) du Service, désignée(s) par le Client. Il peut s’agir du Client lui-même, ou d’un ou plusieurs tiers. Les Personnes à Joindre ne sont pas considérées comme des Bénéficiaires.
2.2 Alarme : Tout appel volontaire ou involontaire, déclenché de façon manuelle ou automatique par le Matériel et signalant un potentiel besoin d’assistance du Bénéficiaire.
2.3 Date d’Installation : Date à laquelle le Matériel est installé sur le Site Protégé, indiquée sur la fiche d’installation et de paramétrage. Lorsque l’installation est réalisée par le Client, la Date d’Installation est fixée à la date de réception du Matériel par le Client.
2.4 Gestion de l’Alarme :
Débordement total : l’Alarme est reçue et traitée exclusivement par le Plateau d’appels d’urgence.
Débordement partiel : l’Alarme est reçue et traitée par le Client, de façon successive sur les lignes téléphoniques communiquées à Présence Verte par le Client, et peut être également reçue par le Plateau d’appels d’urgence à défaut de décroché par le Client passé un certain délai, et/ou sur certaines plages horaires, ces informations étant précisées dans la fiche d’installation et de paramétrage.
Gestion interne : l’Alarme est reçue et traitée par le Client, de façon successive sur les lignes téléphoniques communiquées à Présence Verte par le Client, et sans intervention du Plateau d’appels d’urgence.
Matériel : Ensemble des dispositif techniques permettant le déclenchement ou la réception et la transmission de signaux radioélectriques ou par le biais de réseaux de télécommunication, vers un destinataire désigné, pouvant être le Plateau d’appels d’urgence ou le Client suivant le mode de Gestion de l’Alarme choisi par le Client, aux fins de déclenchement d’une Alarme. Les terminaux de télécommunication du Client qui ne sont pas exclusivement dédiés au Service ne sont pas considérés comme du Matériel.
Personnes à Joindre : Personnes physiques désignées par le Client pour porter assistance au(x) Bénéficiaire(s) et/ou faciliter l’intervention des services de secours sur sollicitation de Présence Verte suite au déclenchement d’une Alarme.
Plateau d’appels d’urgence : Centres de réception et de traitement d’Alarmes de Présence Verte, situés en France.
Service : Ensemble des services et prestations fournis par Présence Verte au Client et décrits au chapitre II des présentes.
Site(s) Protégé(s) : Périmètre spatial d’effectivité du Service, défini dans la fiche d’installation et de paramétrage.
3 – Documents contractuels
Le Contrat de Téléassistance Collective ou « Contrat » est composé des documents contractuels suivants : 1) Le devis initial et tous devis complémentaires 2) La fiche d’installation et de paramétrage 3) Les présentes Conditions Générales. En cas de contradiction entre deux ou plusieurs de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra. Le(s) devis et la fiche de paramétrage constituent les « Conditions Particulières ».
Pour disposer des Services, le Client retourne ou remet à Présence Verte, au plus tard à la Date d’Installation et dûment signés, les Conditions Particulières, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client conserve un exemplaire original des documents précités.
Le Client s’engage en outre à remettre à Présence Verte, dans les meilleurs délais et au plus tard à la Date d’Installation, et sauf en cas de Gestion interne, les informations suivantes : nom et prénom (facultatifs), numéro(s) de téléphone, informations de santé vitales à communiquer aux services de secours (facultatif) des Bénéficiaires ; nom et prénom (facultatif), fonction, numéro(s) de téléphone, disponibilité des Personnes à Joindre.
Le Client informe Présence Verte par écrit de toute modification affectant les documents et informations visés au présent article, ainsi que de tout ajout et/ou suppression de Bénéficiaire.
4 – Durée et résiliation du Contrat
4.1 Durée
Le Contrat prend effet à la date de sa signature, jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Le contrat est ensuite renouvelé tacitement pour des périodes successives de deux (2) ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard deux (2) mois avant le terme de la période en cours.
Le Service est facturé à compter de la Date d’Installation.
4.2 Suspension – Résiliation
En cas de retard de paiement ou d’utilisation du Service non conforme au Contrat, non réparé dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception par le Client d’une lettre recommandée avec avis de réception, Présence Verte pourra de plein droit suspendre le Service en tout ou partie, sans préjudice du respect de ses obligations contractuelles par le Client. Le prix du Service reste dû pendant la période de suspension.
En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant ledit manquement, l’autre partie pourra de plein droit résilier le Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre. Les obligations dont le non-respect peut donner lieu à la résiliation du Contrat au titre du présent article sont notamment celles stipulées aux articles 5.1, 6, 13 et 14 des présentes.
5 – Conditions financières
5.1 Prix du Service
Le Client s’engage à payer à Présence Verte le prix du Service prévu aux Conditions Particulières, ainsi que toute autre facture émise par Présence Verte en application des présentes Conditions Générales, dans les conditions et délais qui y sont stipulés. En cas de paiement par prélèvement automatique, et en cas de rejet d’un seul prélèvement pour quelque motif que ce soit, le mode de règlement deviendra de plein droit le virement bancaire à réception de la facture.
Le prix du Service est dû à compter de la Date d’Installation, et jusqu’à la restitution du Matériel, ou lorsque le Matériel est la propriété du Client, jusqu’à la date de résiliation du Contrat, que le Service et/ou le Matériel soient utilisés ou non par le Client et/ou les Bénéficiaires. Une absence temporaire d’un ou plusieurs Bénéficiaires ne pourra donner lieu à aucune suspension ni réduction de la facturation.
Le coût des télécommunications émises et reçues par le Matériel est à la charge du Client.
A la demande du Client, Présence Verte peut facturer le prix du Service directement au(x) Bénéficiaire(s) ou à tout tiers désigné par le Client ; cette opération ne saurait s’analyser en novation de débiteurs ni en réduction du prix, lequel reste dû dans son intégralité par le Client.
Le prix du Service est fixé pour une année civile. Présence Verte se réserve le droit de modifier ce prix chaque début d’année civile, sous réserve d’en informer le Client par écrit avec un préavis de trois (3) mois.
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Les parties conviennent expressément d’écarter l’application de l’article 1223 du code civil.
5.2 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, quelle qu’en soit la cause, le Client sera de plein droit redevable à l’égard de Présence Verte de pénalités de retard sur le montant des factures échues, au taux de 12%, et d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) par facture.
6 – Transmissibilité, incessibilité
Le Client ne peut céder le Contrat qu’avec l’autorisation préalable et écrite de Présence Verte.
Présence Verte se réserve le droit de transmettre ou céder le Contrat à tout moment, à tout organisme de sa convenance et sous réserve que l’organisme fournisse des prestations équivalentes au Client, et d’en informer préalablement le Client par écrit.
7- Matériel
7.1 Généralités
Le Matériel peut être la propriété du Client ou être mis à sa disposition par Présence Verte.
L’ensemble des frais liés à l’installation du Matériel sur le(s) Site(s) Protégé(s), notamment sans que cela soit limitatif les frais d’intervention, de déplacement, de livraison, et les éventuels travaux rendus nécessaires pour l’installation ou le bon fonctionnement du Matériel, sont à la charge exclusive du Client.
7.2 Utilisation du Matériel
Que le Matériel soit la propriété du Client ou de Présence Verte, le Client est informé que le maintien en bon état de fonctionnement du Matériel est indispensable à la délivrance du Service. Par conséquent, le Client s’engage à :
– Utiliser le Matériel avec prudence, conformément à sa destination, à l’exclusion de toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Matériel, ainsi que toute utilisation du Matériel qui ne serait pas conforme au Contrat et/ou aux spécifications techniques du constructeur.
– Disposer d’une installation dans un environnement technique (électricité, téléphone par réseau téléphonique commuté ou autre) conforme aux normes en vigueur. A ce titre, Présence Verte ne saurait être tenue responsable des dommages causés par un environnement technique vétuste, défectueux ou non conforme aux normes en vigueur.
– Ne pas intervenir sur le Matériel ni le modifier, informer immédiatement Présence Verte de tout dysfonctionnement ou toute dégradation du Matériel, et y laisser libre accès au technicien Présence Verte chaque fois que cela s’avère nécessaire.
– Veiller à ce que le Matériel dispose d’une alimentation électrique suffisante ou que la batterie du Matériel soit suffisamment chargée, selon le cas applicable au Matériel utilisé.
– Procéder à au moins un déclenchement d’Alarme mensuel pour vérifier le bon fonctionnement du Matériel.
7.3 Le Matériel est la propriété du Client. Lorsque le Matériel est la propriété du Client, le Client reconnaît avoir reçu tous conseils nécessaires de la part de Présence Verte pour lui permettre de faire un choix éclairé quant au Matériel choisi, et libère Présence Verte de toute responsabilité si le Matériel se révèle inadapté aux nécessités du Service. Le Client supporte l’intégralité des risques liés au Matériel.
7.4 Le Matériel est mis à disposition du Client par Présence Verte.
Les stipulations du présent article 7.4 s’appliquent dans le cas où le Matériel est mis à disposition ou loué par Présence Verte au Client.
7.4.1. Propriété du Matériel. Le Matériel est et demeure la propriété de Présence Verte. A ce titre, il est insaisissable et inaliénable. Le Client s’interdit de céder, de sous-louer ou de mettre gracieusement à la disposition d’un tiers tout ou partie du Matériel. Présence Verte se réserve la possibilité de modifier le Matériel à tout moment, sous réserve d’assurer la continuité du Service.
7.4.2 Assurance. Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires auprès de son assureur afin d’assurer la couverture assurantielle du Matériel mis à sa disposition.
7.4.3 Maintenance du Matériel. La maintenance du Matériel est assurée par Présence Verte. Le Client informe Présence Verte dans les meilleurs délais de toute panne ou dysfonctionnement affectant le Matériel, par courrier électronique aux coordonnées communiquées par Présence Verte. En cas de panne ou de défaillance du Matériel, Présence Verte fournit au Client un Matériel aux fonctions similaires, dans la mesure du possible et sous réserve de la disponibilité auprès du fournisseur.
Présence Verte se réserve le droit de facturer au Client la maintenance du Matériel et son déplacement dans le cas où le Matériel aurait subi une dégradation volontaire ou anormale (choc, surtension, foudre, modification non autorisée par Présence Verte), ou aurait été utilisé dans des conditions non prévues au Contrat, ou en cas de déplacement inutile (Matériel fonctionnant suivant les prescriptions contractuelles).
7.4.4 Perte ou vol du Matériel. Le Client informe immédiatement Présence Verte en cas de perte ou de vol du Matériel. Présence Verte se réserve le droit d’appliquer pour le Matériel perdu ou volé la facturation prévue à l’article 7.4.5 des présentes Conditions Générales. Le Service restera pleinement facturé au Client pendant la période allant de la date de survenance de l’événement au remplacement du Matériel par Présence Verte, qui s’engage à remplacer le Matériel dans un délai raisonnable.
7.3.5 Restitution du Matériel. Le Client s’engage à restituer le Matériel à Présence Verte dans un délai ne pouvant excéder un (1) mois à compter de la date de cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause. Le Matériel restitué doit être accompagné de tous ses accessoires (notices et documentations incluses) et dans son emballage d’origine. En cas de non-restitution totale ou partielle du Matériel dans un délai d’un (1) mois, Présence Verte pourra de plein droit facturer au Client le montant correspondant à la valeur neuve du Matériel non restitué, déduction faite de quinze (15) % de vétusté par année écoulée depuis la date de l’installation dudit Matériel.
Chapitre II. Description du Service
8 – Présence Verte met en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation du Service dans les conditions prévues au présent article.
8.1 Service de téléassistance
8.1.1. En cas de Débordement total. Le Service rendu par Présence Verte au Client dans le cadre du Contrat inclut un service de veille et d’écoute disponible toute l’année, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, assuré par le Plateau d’appels d’urgence. En cas de transmission d’une Alarme au Plateau d’appels d’urgence, celui-ci établit le dialogue avec le Bénéficiaire afin d’analyser les motifs de l’Alarme et la réponse la plus adaptée. En cas de nécessité identifiée par Présence Verte, les Personnes à Joindre et/ou les services de secours adéquats (SAMU, Pompiers, Gendarmerie, Police…) sont alertés.
Si la communication ne peut être établie entre le Bénéficiaire et le Plateau d’appels d’urgence, Présence Verte en informe, dans les meilleurs délais, les Personnes à Joindre. Dans le cas où les Personnes à Joindre ne sont pas joignables, ou dans le cas où aucune de ces dernières ne peut se déplacer, Présence Verte en avise les services de secours adéquats (SAMU, Pompiers, Gendarmerie, Police…).
Le Client s’engage à se conformer aux recommandations de Présence Verte dans le cadre du traitement des Alarmes, notamment en cas de sollicitation des services de secours.
8.1.2. En cas de Gestion interne. Lorsque le Client a opté pour la Gestion interne, les Alarmes sont réceptionnées directement sur la ou les ligne(s) téléphonique(s) communiquée(s) par le Client à Présence Verte, ou sur un matériel dédié. Le Client est alors seul responsable de la réception et de la gestion des Alarmes, ainsi que de tous les dommages pouvant en découler.
8.1.3. En cas de Débordement partiel. En cas de Débordement partiel, les conditions du Service sont celles décrites en 8.1.1 aux horaires auxquelles les Alarmes sont adressées au Plateau d’appels d’urgence, et dans toute autre situation où l’Alarme est programmée pour être réceptionnée par le Plateau d’appels d’urgence. Les conditions du Service sont celles décrites en 8.1.2 aux horaires auxquelles les Alarmes sont adressées au Client.
8.2 Services optionnels
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Les services optionnels dont bénéficie le Client figurent aux Conditions Particulières. Ils sont soumis aux conditions ci-après stipulées.
Option Sécurité : dispositifs permettant de déclencher une Alarme en cas de détection de certaines substances dangereuses, définis dans les conditions particulières. En cas d’installation par Présence Verte d’un ou de Détecteur(s) Avertisseur(s) Autonome(s) de Fumée Communicant(s) (DAAFC), le Client est informé que ce dispositif permet la détection de fumée telle que définie dans la loi N°2010-238 du 9 mars 2010 relative à l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation.
Option Sérénité : dispositif d’aide à la détection de chutes lourdes. En cas de détection d’une chute lourde, une Alarme est automatiquement déclenchée. Présence Verte ne garantit pas la détection de l’ensemble des chutes. Le dispositif permet dans certains cas de détecter des chutes lourdes, définies comme une perte de verticalité subite depuis la position debout alors que le Bénéficiaire était actif, entraînant une perte d’altitude soudaine du dispositif de détection, et suivie d’un fort impact du corps sur le sol, suivi d’une période d’inactivité prolongée (au moins 40 secondes). Présence Verte attire particulièrement l’attention du Client sur le fait que le dispositif ne permet pas de détecter tous les cas de chute. Par conséquent, il est recommandé au(x) Bénéficiaire(s), en cas de chute et lorsque cela est possible, de déclencher une Alarme de façon manuelle. Exclusions relatives à l’Option Sérénité : La responsabilité de Présence Verte ne saurait être recherchée en cas de non-détection d’une chute ne remplissant pas les caractéristiques de la chute lourde telle que définie ci-dessus, telle que sans que cette liste soit limitative, les chutes ou descentes contrôlées ou ralenties, les chutes précédées par une période d’inactivité, les chutes suites auxquelles une activité ou une reprise d’altitude est détectée par le dispositif, les chutes dans l’eau ou dans un environnement en mouvement, ou encore les chutes de faible hauteur notamment depuis la position assise.
Option Convivialité : possibilité pour le(s) Bénéficiaire(s) de contacter le Pôle Convivialité, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h, hors jours fériés.
8.4 Exclusions
Présence Verte ne fournit, directement ou indirectement, aucune assistance médicale au Client ni au(x) Bénéficiaire(s). Présence Verte ne se substitue, ni ne garantit les interventions des Personnes à Joindre ni des services de secours. Tous les frais d’intervention des services de secours, frais médicaux et autres frais résultant de l’intervention des services de secours ou plus généralement du déclenchement d’une Alarme sont à la charge du Client.
La fourniture du Service est strictement limitée à la France Métropolitaine, exclusion faite de la Corse.
Chapitre III. Responsabilités
9 – Responsabilité du Client
Le Client est responsable du respect de l’ensemble des obligations prévues au Contrat par le(s) Bénéficiaire(s), les Personnes à Joindre et tous préposés du Client.
10 – Responsabilité de Présence Verte
Présence Verte ne peut en aucun cas se substituer aux services de secours, ni aux Personnes à Joindre, et ne saurait donc être tenue responsable des dommages résultant de toute action ou omission de ces personnes et/ou services.
Présence Verte ne peut davantage être tenue responsable des manquements ni des retards à l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que définis à l’article 1218 du code civil et par la jurisprudence.
Présence Verte ne peut voir sa responsabilité mise en cause pour des dommages en cas :
– de déchargement de la batterie du Matériel, ou de débranchement du Matériel, qu’il soit intentionnel ou non ;
– d’omission du Client d’informer Présence Verte du dysfonctionnement du Matériel constatable sur place ou à une information tardive à Présence Verte ;
– de dégradation du Matériel par le Client, le(s) Bénéficiaire(s) ou par toute action extérieure volontaire ou involontaire ;
– de non-respect par le Client de ses obligations au titre du Contrat ;
– de perte ou de vol du Matériel.
En cas de Gestion interne ou de Débordement partiel, Présence Verte ne saurait être tenue responsable en cas de défaut de transmission de l’Alarme lié à une indisponibilité de la ligne téléphonique du Client, de l’interruption de cette ligne ainsi que plus généralement de tout dysfonctionnement affectant cette ligne. Présence Verte n’est pas non plus responsable dans ces cas des dommages causés par la réponse ou l’absence de réponse aux Alarmes, ni des choix et procédures mis en place par le Client pour la gestion des Alarmes.
En tout état de cause, Présence Verte ne peut être tenue responsable que des dommages directs subis par le Client, résultant d’un manquement contractuel établi et exclusivement imputable à Présence Verte, à l’exclusion de tous dommages indirects ou consécutifs (tels que, sans que cette liste soit limitative, perte de chiffre d’affaires, perte de chance…).
Il est également convenu entre les parties que la responsabilité de Présence Verte est limitée en tout état de cause aux sommes versées par le Client à Présence Verte en paiement du prix du Service pendant l’année précédant la survenance du dommage.
Enfin, Présence Verte ne garantit pas la mise en œuvre (disponibilité, qualité, fonctionnement…) des moyens de connexion utilisés par le Matériel, qui utilise les réseaux de télécommunication mobiles (GPRS, GSM, 3G, 4G…), ou les réseaux de télécommunication RTC, DATA ou IP ; la responsabilité de Présence Verte ne saurait être engagée en cas de défaillance, panne, ou coupure malveillante des réseaux de télécommunication, ni en cas de panne ou interruption des installations téléphoniques ou électriques du Client.
Chapitre IV. Protection des données personnelles
11 –
Dans le cadre du Contrat, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « LIL »).
Le présent chapitre a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Présence Verte, en qualité de sous-traitant, effectue pour le compte du Client, responsable de traitement, les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.
Les termes utilisés dans le présent chapitre ont la même définition que dans le RGPD.
12 – Description du traitement
Présence Verte est autorisée à traiter pour le compte du Client et selon ses instructions, les données à caractère personnel nécessaires à l’exécution du Contrat, à savoir les données personnelles visées à l’article 3 ainsi que les données collectées auprès des personnes concernées lors de et pour l’exécution du Service. Les personnes concernées sont les Bénéficiaires et les Personnes à Joindre.
Les finalités du traitement sont décrites au chapitre II des présentes Conditions générales.
Les opérations de traitement réalisées par Présence Verte consistent principalement à collecter, enregistrer, accéder à/consulter, utiliser, transmettre, et détruire les données personnelles traitées pour le compte du Client. Elles sont effectuées par Présence Verte pendant la durée du Contrat.
13 – Obligations de Présence Verte
13.1 Généralités
Présence Verte s’engage à :
– traiter les données pour les seules finalités visées au chapitre II des présentes Conditions Générales ;
– traiter les données conformément aux instructions du Client ; si Présence Verte considère qu’une instruction constitue une violation des lois et règlements en vigueur, elle en informe immédiatement le Client et peut s’opposer à l’instruction sans que cela constitue une violation de ses obligations contractuelles ;
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– Ne pas transférer les données personnelles hors de l’Union européenne sans l’autorisation préalable et écrite du Client, à moins qu’elle n’y soit contrainte par une disposition du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel elle est soumise, auquel cas elle en informe le Client au préalable sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
– veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à en respecter la confidentialité, ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
13.2 Sous-traitance
Le Client concède à Présence Verte une autorisation générale de sous-traiter tout ou partie des traitements à un autre sous-traitant (ci-après le « Sous-traitant ultérieur »), sous réserve qu’elle l’en informe au préalable. Présence Verte informe également le Client de tout ajout ou le remplacement de Sous-traitants ultérieurs.
En outre, Présence Verte demeure pleinement responsable envers le Client du respect des obligations prévues au présent chapitre par tout Sous-traitant ultérieur.
13.3 Droits des personnes concernées
Dans la mesure du possible, Présence Verte aide le Client à donner suite à toute demande d’exercice de droits qui lui sera transmise par le Client ou qui lui sera adressée directement, dans un délai d’un (1) mois à compter de sa réception.
13.4 Violations de données à caractère personnel
Présence Verte notifie au Client par courriel toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
13.5 Aide au respect des obligations du Client
Dans la mesure où le Client ne peut accéder à l’information concernée par d’autres moyens et où ladite information est accessible à Présence Verte, cette dernière aide le Client pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données, et de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
13.6 Mesures de sécurité
Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en oeuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, Présence Verte met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque conformément à l’article 32 du RGPD.
13.7 Sort des données
Au terme du Contrat, Présence Verte s’engage, selon le choix du Client à :
– détruire toutes les données à caractère personnel, ou
– renvoyer toutes les données à caractère personnel au Client.
Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information de Présence Verte. Nonobstant ce qui précède, Présence Verte conservera après la fin du Contrat et pendant les délais de prescription légale, toutes données utiles pour la défense de ses droits en justice et le respect de ses obligations légales.
13.8 Délégué à la protection des données
Présence Verte a nommé un délégué à la protection des données dont les coordonnées sont : dpo@presenceverte.fr. Toutes les notifications à Présence Verte prévues au présent chapitre seront réalisées par courrier électronique à ces coordonnées.
Le Client communique les coordonnées de son délégué à la protection des données à Présence Verte. Toutes les notifications au Client prévues au présent chapitre seront réalisées par courrier électronique à ces coordonnées.
13.9 Audit
Présence Verte met à disposition du Client toutes les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations au titre du présent chapitre, et fournit ses meilleurs efforts pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté.
Les audits et inspections sont réalisés aux frais exclusifs du Client. Tout auditeur ainsi mandaté par le Client devra être expressément autorisé par Présence Verte.
14 – Obligations du Client
14.1 Responsabilité du traitement
Le Client, en qualité de responsable de traitement, est responsable du respect des principes énoncés à l’article 5, paragraphe 1 du RGPD et est tenu d’en démontrer le respect.
Par ailleurs, le Client s’engage à :
– fournir à Présence Verte toutes les données nécessaires afin d’exécuter le Service ;
– documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par Présence Verte ;
– veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD et de la LIL de la part de Présence Verte ;
– superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections prévus à l’article 13.9 des présentes.
14.2 Droits des personnes concernées
Il appartient au Client de délivrer l’ensemble des informations prévues aux articles 13 et 14 du RGPD aux personnes concernées par les opérations de traitement résultant du présent Contrat, au moment de la collecte de leurs données, ou si cela s’avère impossible dans un délai raisonnable suivant la collecte de leurs données, ne pouvant excéder un (1) mois. Le Client garantit en outre avoir recueilli le consentement des personnes concernées par les traitements de données personnelles visés au présent chapitre lorsque cela est nécessaire en application des articles 6, 1. a) et 9, 2. b) du RGPD, notamment pour le traitement de toutes données relatives à l’état de santé des Bénéficiaires.
Chapitre V. Droit applicable
16 – Les relations des parties sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à la conclusion, l’exécution ou l’interprétation du Contrat, les parties s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts afin de résoudre leur différend à l’amiable avant de recourir aux voies judiciaires.